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La délégation d’assurance emprunteur en baisse

Les substitutions d’assurances avancent

Selon Securimut (courtier en assurance), le bilan 2020 en assurance emprunteur « est encore moins bon que celui de 2019 ». 10 ans après la création des lois visant l’ouverture du marché à la consurrence, les banques gardent la mainmise sur ce produit et mettent tout en œuvre pour éviter les clients de changer de contrat. Les banques possèdent encore près de 90% du marché de l’assurance emprunteur, celui-ci s’élevant à 7 milliards d’euros de primes annuelles.

Aujourd’hui, en raison des mauvaises relations entretenues entre la banque et le client, plus d’un emprunteur sur deux renonce à exercer son choix au moment de la souscription de son crédit, une proportion en baisse par rapport à 2019. Il serait plus simple et moins gênant de changer d’assurance en cours de prêt.

Cela est dû au pratiques des établissements bancaires qui verrouillent de A à Z la distribution du crédit, empêchant les prestataires extérieurs de prendre des parts de marché en assurance emprunteur, un produit fort rémunérateur. En exercant ce type de pression, la banque fait comprendre au client qu’il a intérêt de souscrire à ses produits internes s’il veut finaliser la transaction à temps et bénéficier des « meilleures conditions ».

Notions incertaines autours de la date d’échéance

Afin de faire échouer le changement d’assurance aux clients, les banques ne manquent pas d’idées, le flou sur la date d’échéance est la plus répandue. La demande de changement s’obtient plus facilement en loi Hamon qu’avec la loi Bourquin. Le changement pendant la première année du crédit peut être effectué au plus tard 15 jours avant la date de signature de l’offre de prêt. Via l’amendement Bourquin, la date d’échéance reste floue malgré les recommandations du CCSF et donc sujette à de mauvaises interprétations, ce qui permet à la banque de « prendre du retardé » ce qui lui est bénéfique et ainsi empécher les clients de changer d’assureur.

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Action groupé des consommateurs contre les banques.

Assurance emprunteur, les clients hausse le ton contre les banques.

 Le bilan « assurance-emprunteur » réalisé par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de paraître et lève le voile sur de nombreuse pratiques douteuses de la part de certaines banques.

De nombreux organismes ont été alertés par les consommateursn du chantage, des manigances et des pressions mises en place par des établissements financiers afin de continuer de faire souscrire à leurs clients des assurance de prêts immobilier et d’éviter les délégations d’assurances.

Les clients sont facturés plus que prévus, rencontrent des augmentations de délais et ne reçoivent pas de réponses de leurs conseillers banquaires afin de prolonger leurs contrats auprès des banques-assurances. Les dommages envers ces clients sont estimés à plusieurs millions d’euros.

Les consommateurs ont donc décidés de se regrouper afin de protester contre ces agissements. Ils souhaitent gagner en pouvoir d’achat, faire valoir leurs droits et dédommager les victimes qui ont dû souscrire des assurances de prêt très couteuses. Ils ont mis en place une pétition qui a été énormement relayée notamment par des médias très influents et espèrent obtenir gain de cause. Les clients qui ont été manipulés vont également saisir le tribunal et porter plainte et permettre à tous les clients victimes des pratiques de l’établissement bancaire d’obtenir le remboursement des cotisations d’assurance-groupe indûment facturées.

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Manipulés par leur banque, des clients racontent.

Témoignages de clients mécontents suite à leur demande de délégation d’assurance emprunteur.

Demander un changement d’assurance de prêt immobilier n’est jamais facile, surout lorsque votre banque fait tout pour vous décourager.

Le marché de l’assurance emprunteur représente près de 10 milliards d’euros voila pourquoi les banques mettente tout en place pour ne pas le perdre. Hausse des taux sur les crédits, absence de réponses, double prélèvement, celles-ci ne manquent pas d’imagination pour décourager les clients qui souhaite changer d’assurance.

De nombreux clients racontent avoir « subit des pressions de leur banquier » au moment ou ils ont demandé la délégation et fait appel à la loi Hamon.

Dans son dernier rapport, le Comité consultatif du secteur financier a étudié ce problèlme en questionnant les partenaires des banques. 86% des assureurs et courtiers grossistes, 79% des intermédiaires en assurance et 75% des courtiers en crédit disent avoir déjà « constater un blocage » dans l’application des lois et systèmes permettant normalement aux emprunteur de changer librement d’assurance pour leur crédit.

Un client a même témoigné auprès de Capital lors d’une enquête avoir été bloqué avec deux assurances à payer, sans réponses de son conseiller banquaire. Un autre raconte que sa banque lui a imposé des équivalences de garanties qui n’étaient pas inscrite dans son contrat d’assurance, il a donc abandonner l’idée de changer de contrat.

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Comment ne pas subir la pression de sa banque ?

     Il est possible que votre banque vous demande de souscrire une assurance emprunteur si vous souhaitez contracter un prêt immobilier. Vous pouvez alors signer l’assurance auprès de votre banque et résilier ce contrat dès le lendemain. 


Voici quelques sites qui pourront également vous aider à faire les bons choix :

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Prêts immobiliers et assurances emprunteurs, la vérité sur les prix

Assurance emprunteur :
Les consommateurs face à la pression des banques.

Le marché de l’assurance emprunteur est de plus en plus concurrentiel. Face aux contrats mis au point par les banques, les emprunteurs disposent maintenant de contrats alternatifs.

Depuis longtemps déjà, les banques imposent leurs prix, prenant en otages les consommateurs qui n’ont pas d’autres choix que d’emprunter auprès de celles-ci. Des pressions sont également exercées concernant les assurances de prêts, certaines banques menaceraient les clients de ne pas leur acccorder de crédit si ils ne souscrivent pas l’assurance emprunteur auprès du même organisme. 

La plupart des compagnies d’assurance proposent à leurs adhérents des assurances aux tarifs inférieurs à ceux des banques.

De manière générale, le marché du crédit immobilier en France manque nettemment de transparence dans ses prix. Les banques, dont la position est largement dominante, proposent des prêts immobiliers qui sont des produits qui leurs permettent non seulement de vendre des contrats d’assurance décès-invalidité, mais également de proposer aux clients d’autres services bancaires (le nombre de produits vendus par la même banque serait en moyenne de sept par emprunteur).

C’est la raison pour laquelle ces établissements exercent une énorme pression sur leurs clients.


Des lois en faveur des emprunteur pour stopper les arnaques des banques.

Depuis les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, qui permettent aux consommateurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier, on peut observer une augmentation du découplage entre la vente du prêt et de celle de l’assurance. Cela pourrait inciter les établissements financiers à augmenter les taux des crédits immobiliers.

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Quelles sont les lois qui permettent de changer librement d’assurance emprunteur ?

Loi Lagarde, 2010.

La loi Lagarde prévoit une réforme concernant les prêts immobiliers et vise à protéger l’emprunteur.

En effet cette loi autorise l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix. Avant la signature du crédit, l’emprunteur peut choisir une assurance externe à sa banque pour couvrir son emprunt. On parle dans ce cas d’une délégation d’assurance de prêt immobilier. La seule condition est de respecter les garanties imposées par le contrat d’assurance de votre banque. Celles-ci doivent être au minimum équivalentes à celles de la banque.


Loi Hamon, 2014.

La loi Hamon, en corrélation avec la loi Lagarde permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment la premiere année du prêt.

Dans la continuité de la loi Lagarde, la loi Hamon vise à assouplir les formalités relatives aux contrats d’assurance de prêt. On parle dans ce cas de délégation d’assurance emprunteur. Dès lors que les garanties couvertes par le nouveau contrat souscrit par l’emprunteur sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par le contrat de l’établissement bancaire, celui-ci est contraint de l’accepter.


Amendement Bourquin, 2018.

L’amendement Bourquin prévoit la libre résiliation annuelle de l’assurance de prêt en cours.

Comme pour les lois Lagarde et Hamon, la délégation d’assurance doit être accompagner de l’acceptation par la banque sous conditions d’équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.

 La résiliation doit également s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information).

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Le monopole des banques sur le marché de l’assurance emprunteur.

                  Le monopole que les banques exercent sur le marché de l’assurance emprunteur à été largement ralenti par les lois Lagarde et Hamon. En effet, celles-ci ont été mises en place pour diminuer le pouvoir des établissements bancaires et laisser place à la concurrence. 

Malgré toutes ces manoeuvres, les banques dominent toujours ce marché. Elles en sont même les principaux acteurs et continuent d’augmenter leurs marges sur les assurances de crédit. Le taux de marge appliqué par les banques sur ces contrats serait d’environ 40% selon l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et ne nesserait d’augmenter. 

C’est un taux de profit extrêmement élevé comparé aux autres contrats du secteur assurance. On trouve en général 3,4% de marge pour une assurance auto ou encore 4.6% pour l’assurance dommage chez les particuliers. Ce taux fait de l’assurance emprunteur une branche 8 fois plu profitable que la moyenne du secteur. 

Pour les banques, promouvoir ou favoriser la délégation de contrats d’assurance serait une grande perte car ce secteur est générateur d’un profit important. 

Conscientes de l’avantage de ces contrats, les banques ont mis en place un véritable stratagème pour favoriser leur offre au moment de la signature du prêt. Celui-ci est tout simplement basé sur l’équivalence des garanties. Les banques s’arrangent pour ne pas délivrer pas à temps tous les éléments nécessaires (fiche d’information standardisée) au demandeur permettant de faire appel un autre assureur.

Pressés de souscrire leur crédit immobilier, de plus en plus d’emprunteurs renoncent à la délégation à la signature du contrat de prêt.

La plupart des clients ont donc recourt à la loi Hamon qui permet de changer d’assurance emprunteur pendant un an après la signature de l’emprunt.

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L’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence.

En quoi la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur est-elle bénéfique pour le consommateur ?

L’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur et l’arrêt du monopole des banques a permis aux emprunteurs de réaliser de grandes économies sur leur prêt. 

En effet, la concurrence joue en faveur du consommateur car cela élargit les offres, produits et services. 

Il y a une dizaine d’années, les lois Lagarde, Hamon, Bourquin ont été votées, permettant aux emprunteurs de souscrire une assurance différente de celle de leur organisme prêteur, offrant donc des tarifs réduits et des garanties renforcées.

La part de marché que représentent les contrats alternatifs est passée de 19% à 25% entre 2017 et 2019. Mais les contrats proposés par les banques à leurs clients lors de la souscription de leur crédit restent indétronable avec 75 % en assurances emprunteurs.

On remarque également une baisse de 13% des contrats d’assurance de prêt immobilier vendus par la banque. 

Enfin, 20 à 41 %. C’est la baisse moyenne des tarifs des contrats de délégation ou de substitution proposés par des assureurs. Cette baisse concerne tous les assurés, jeunes, agés, fumeurs, non fumeurs, cadres, employés ou retraités. Cela veut dire que tous les emprunteurs bénéficient de la concurrence du marché et économisent sur leur assurance de prêt. 

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