Quelles sont les lois qui permettent de changer librement d’assurance emprunteur ?
Loi Lagarde, 2010.
La loi Lagarde prévoit une réforme concernant les prêts immobiliers et vise à protéger l’emprunteur.
En effet cette loi autorise l’emprunteur à choisir l’assurance de prêt de son choix. Avant la signature du crédit, l’emprunteur peut choisir une assurance externe à sa banque pour couvrir son emprunt. On parle dans ce cas d’une délégation d’assurance de prêt immobilier. La seule condition est de respecter les garanties imposées par le contrat d’assurance de votre banque. Celles-ci doivent être au minimum équivalentes à celles de la banque.
Loi Hamon, 2014.
La loi Hamon, en corrélation avec la loi Lagarde permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment la premiere année du prêt.
Dans la continuité de la loi Lagarde, la loi Hamon vise à assouplir les formalités relatives aux contrats d’assurance de prêt. On parle dans ce cas de délégation d’assurance emprunteur. Dès lors que les garanties couvertes par le nouveau contrat souscrit par l’emprunteur sont équivalentes ou supérieures à celles proposées par le contrat de l’établissement bancaire, celui-ci est contraint de l’accepter.
Amendement Bourquin, 2018.
L’amendement Bourquin prévoit la libre résiliation annuelle de l’assurance de prêt en cours.
Comme pour les lois Lagarde et Hamon, la délégation d’assurance doit être accompagner de l’acceptation par la banque sous conditions d’équivalence de garanties entre l’ancien et le nouveau contrat.
La résiliation doit également s’accompagner des conditions du nouveau contrat (certificat d’adhésion, délégation de bénéfice, fiche standardisée d’information).
